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*Jours ouvrés de 9h à 18h

Notre service consiste à rechercher les textes légaux et réglementaires applicables à la situation des faits exposée par le client. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ces réponses ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas, le service ne saurait être assimilé à une consultation juridique et les discussions produites dans le cadre légal.

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