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APA : Un référentiel d’évaluation multidimensionnelle pour harmoniser les pratiques

Prévu par la loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement) du 28 décembre 2015, le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants a fait l’objet d’un arrêté du 5 décembre 2016 qui lui confère un caractère réglementaire. La CNSA a publié parallèlement un guide d’utilisation du référentiel d’évaluation multidimensionnelle, fruit de sa collaboration avec 29 départements, qui détaille les différents items à utiliser par les équipes chargées de l’évaluation.

Dépassant la logique antérieure de définition de critères d’éligibilité, l’évaluation multidimensionnelle aborde la personne dans sa globalité, en tenant compte à la fois de son environnement physique, de son habitat, de son environnement social, de son entourage, de la réalisation des activités de la vie quotidienne, des aides et démarches déjà mises en œuvre.
Elle s’attache également à tenir compte des souhaits de la personne et de ses projets en s’appuyant sur ses atouts et ses capacités.

Cette évaluation prend également en compte le proche aidant en identifiant les conséquences qui résultent pour lui de l’aide apportée, que ce soit sur le plan de sa santé, sur celui de sa vie personnelle et professionnelle ou sur son ressenti personnel. Ses projets et perspectives sont ainsi pleinement pris en compte en amont de l’élaboration du plan d’aide.

Au total, le référentiel couvre douze dimensions : l’identité de la personne, des éléments concernant l’organisation de l’évaluation, les circonstances de la demande, l’expression de la personne, son environnement social, sa situation administrative et budgétaire, les aides dont elle bénéficie au moment de la demande, son environnement physique, sa capacité à réaliser des actes de la vie quotidienne, un volet de synthèse de la situation de la personne évaluée, la situation et les besoins du (des) proche(s) aidant(s), l’élaboration du plan d’aide.

S’agissant de la réalisation des actes de la vie quotidienne, il est à noter que le référentiel intègre la grille AGIR avec une approche identifiant les actes élémentaires de la vie quotidienne et les actes indispensables à la vie quotidienne comme gérer son argent, son traitement, faire ses courses, téléphoner…

La CNSA a par ailleurs annoncé qu’elle mettra, à la fin du mois de mars, à disposition des départements participants deux documents : une fiche sur la démarche d’évaluation de la situation et des besoins des aidants, ainsi qu’un extrait du référentiel sous la forme d’une proposition de l’ensemble des informations à réunir pour le recueil d’informations.

Ce référentiel et la démarche partenariale qui a présidé à son élaboration visent notamment à harmoniser les pratiques qui diffèrent largement d’un département à l’autre. Dans l’étude que la CNSA avait publié en juillet 2015 sur les conditions d’attribution de l’APA et de la PCH, il était en effet apparu de fortes disparités observées entre les territoires, qui questionnaient l’équité de traitement des usagers entre les départements : les différences sont marquées que ce soit en terme de taux d’accord ou en terme de montant moyen du plan d’aide, les variations allant du simple au triple.

Cette étude avait montré par ailleurs que « le contexte socio-économique des départements est une variable mineure de compréhension des variations du taux d’accord, taux de demande et délai de traitement », la « contribution des variables organisationnelles (organisation de l’accueil et de l’information du demandeur, modalités d’animation interne et externe…) dans l’explication de cet indicateur apparaissant comme plus importante ». Dans la même lignée, la CNSA doit publier très prochainement un guide « Accès à l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) ».