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Droit de grève dans les services publics, le Conseil d’Etat en limite la portée

Si l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires affirme que ceux –ci exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, la jurisprudence ou des textes spécifiques ont  largement fixé les conditions d’exercice de cette liberté fondamentale, issue du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et réaffirmée par la constitution du 4 octobre 1958. Le Conseil d’Etat, par une décision du 6 juillet dernier, a apporté  de nouvelles précisions.

Dans cette affaire, le secrétaire général de la Ville de Paris a imposé par note de service aux agents employés dans les équipements sportifs de la ville d’une part de se déclarer gréviste au moins 48 heures avant le début de la grève tel que fixé dans le préavis et, d’autre part, d’exercer leur droit de grève à leur prise de service. Il demandait en outre que les agents précisent la durée de cessation de leur activité.

Saisi en référé, le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette note de service formulée par le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres. Ceux-ci se pourvoient en cassation.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat fait droit à la règle imposée par la note de service, selon laquelle le droit de grève ne peut être exercé qu’à la prise de service, en tant que celle-ci ne révèle pas d’excès de pouvoir. Il considère en effet que cette disposition permet de  prévenir les désordres susceptibles de survenir  en raison de l’évacuation nécessaire des équipements du public qui y aurait déjà pénétré.

En revanche, en imposant aux agents de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève, tel qu’indiqué au préavis, la note de service incriminée fait obstacle à la liberté d‘un agent de rejoindre un mouvement de grève alors que celui-ci est déjà en cours. En cela elle restreint la liberté de faire grève sans que cela soit justifié par des nécessités d’ordre public.

En se prononçant ainsi, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence classique (CE 4 février 1966 – syndicat national des fonctionnaires et agents des contrôles radioélectriques) qui admet que des restrictions puissent être apportées au droit de grève afin d’en éviter un usage abusif, contraire à l’ordre public.

Rappelons que les modalités d’exercice du droit de grève sont fixées par le Code du travail pour les personnels des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants (articles L 2512-1 à L2512-5), notamment en ce qui concerne le dépôt d’un préavis. Par ailleurs, les grèves politiques, non justifiées par des motifs d’ordre professionnel, comme les grèves tournantes sont considérées comme illicites par la jurisprudence. Il en est de même pour les grèves sur le tas pour lesquelles il y a occupation des locaux.

La privation du droit de grève ne peut résulter cependant que d’une loi et est limitée à des services relevant de l’expression de la souveraineté de l’Etat. De même, les possibilités de réquisition sont limitées et doivent être motivées par le fait que la grève risque de porter une atteinte grave à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins de la population.

Le juge administratif contrôle strictement l’excès de pouvoir et a interdit plus récemment le recours à des agents sous contrat de droit privé à durée déterminée pour faire face à une grève, « à moins que des circonstances exceptionnelles le justifient » (CAA Nancy 18 décembre 2003 – syndicat Sud PTT)