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Du nouveau pour les minimas sociaux

Alors que les députés débattaient le 10 janvier dernier du non recours aux droits sociaux, la loi de finances pour 2017 a d’ores et déjà prévu quelques nouvelles mesures qui, reprenant quelques unes des préconisations du rapport Sirugue (voir notre article de mai 2016), devraient « harmoniser et simplifier un ensemble de minima sociaux » tout en constituant les « prémices à une réforme plus globale visant à simplifier et unifier, à plus long terme, le système de minimas sociaux, en ouvrant leur bénéfice à de nouvelles catégories (jeunes de moins de 25 ans notamment) »

L’article 87 de la loi 2016-1917 de finances pour 2017 prévoit en effet 5 mesures principales de simplification des minimas sociaux, dont la stabilisation des ressources des bénéficiaires du RSA sur un trimestre, ce qui devrait limiter les indus, et une meilleure prise en compte des changements de situation. Un décret doit encore préciser les conditions d’application de ces mesures, tant sur la périodicité de révision que sur les décisions qui en déterminent le montant.

Pour mémoire, la CNAF avait publié fin 2014 une étude sur le thème « Les indus et les rappels de prestations légales des caisses d’Allocations familiales en 2013 » dans laquelle il apparaissait que les indus et rappels de revenu de solidarité active et d’allocations logement étaient les plus courants, les allocataires concernés étant principalement des personnes qui connaissent un changement de situation professionnelle ou une modification de leurs ressources.

La loi de finances a également acté, toujours sur le champ du RSA, la suppression des conditions d’éligibilité spécifiques des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles au RSA et à la prime d’activité. Rappelons que ces derniers, pour bénéficier de ces allocations, étaient soumis à une double condition de chiffre d’affaires et d’interdiction d’employer du personnel.

Par ailleurs, l’allocation temporaire d’attente (ATA), qui était versée notamment aux expatriés en difficulté de retour en France ou des personnes en réinsertion comme les sortants de prison, est supprimée, ces publics bénéficiant désormais directement du RSA ou du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie et de la garantie jeunes. Cela devrait se traduire, pour ces publics, par un montant d’allocation plus élevé et un meilleur accompagnement. C’est du moins l’ambition de la mesure.

S’agissant des chômeurs de longue durée, la loi prend favorise la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique en facilitant l’accès à la prime d’activité. Ainsi, sauf mention contraire de sa part, lorsqu’il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d’activité.

En outre, l’allocation de solidarité spécifique ne sera désormais plus cumulable avec l’allocation adulte handicapé, cette dernière étant prioritaire sur la précédente. Parallèlement, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% verront l’accord de la MDPH porté à vingt ans au lieu de dix ans actuellement.

Enfin, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé qui atteindront l’âge légal d’admission à la retraite à partir de janvier 2017, n’auront plus d’obligation de faire valoir leurs droits à allocation de solidarité aux personnes âgées lors de leur départ en retraite.

A ces nouvelles mesures s’ajoutent celles concernant la dématérialisation de la demande de RSA puisque le simulateur est disponible sur caf.fr et que la téléprocédure est annoncée au premier trimestre 2017.