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Fonction publique : Deux nouveaux projets de décret pour améliorer la carrière des agents

Alors que les décrets d’application du protocole PPCR (parcours, carrière et rémunération) dans la fonction publique continuent d’être publiés (les décrets concernant les ingénieurs de la fonction publique d’Etat l’ont été le 15 février dernier), le gouvernement a proposé à l’approbation du conseil commun de la fonction publique du 6 mars dernier deux projets de décret visant pour l’un à favoriser le passage dans le grade supérieur des agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans, et pour l’autre à améliorer la carrière des agents de catégorie C car, selon une étude menée par la CNRACL, 40% d’entre eux ne parviennent pas au deuxième grade à la fin de leur carrière.

Le projet de décret, approuvé par le conseil commun, prévoit que les fonctionnaires qui sont bloqués depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année considérée dans le dernier échelon de leur grade feront l’objet d’un avis circonstancié de leur supérieur hiérarchique direct pour être prouvables au grade supérieur. Cet avis sera porté à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente. La nomination à ce grade ne devra toutefois pas résulter d’une promotion interne ou d’un avancement de grade. En clair, il s’agit d’assurer aux agents méritants une carrière qui se déroule sur deux grades minimum et ce, dès les tableaux d’avancement de l’année 2019.

Le conseil commun s’est également penché sur un second projet de décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale qui a pour ambition de modifier les conditions d’avancement des agents de ce cadre d’emploi en supprimant les conditions de quotas relatifs à la réussite aux examens professionnels pour un passage du 1er au second grade de la catégorie C.
Dès le lendemain de la publication de ce décret il suffira d’avoir réussi à l’examen professionnel ou d’avoir 8 ans d’ancienneté pour accéder du premier au second grade de la catégorie.

Le protocole PPCR, qui pris pleinement sa mesure depuis le 1er janvier 2017 avec la revalorisation des échelles indiciaires des trois catégories liée au transfert primes/points, laquelle s’échelonnera jusqu’en 2020, prévoit également que les personnels sociaux, actuellement en catégorie B, bénéficient d’une reconnaissance en catégorie A dès 2018.

Outre les avancées qu’il prévoit en termes de carrière et de rémunération, ce protocole, qui concerne les trois versants de la fonction publique, devrait développer les passerelles entre eux et renforcer une certaine unicité de la fonction publique.

Il doit permettre également, à travers le transfert primes/points, de renforcer la rémunération indiciaire comme élément de variation de la rémunération globale, ce qui aura également un impact positif sur le montant des retraites.

Rappelons que ce protocole n’a pas été signé par les organisations syndicales qui ne le jugeaient pas assez ambitieux. Le gouvernement, confortant la ministre de la Fonction Publique de l’époque, Marylise Lebranchu, avait décidé de passer en force et de le mettre en œuvre envers et contre tout.

Ce sont ainsi en tout plus de 60 décrets concernant les trois fonctions publiques qui ont été publiés depuis mai 2016. Entre ce protocole et la loi déontologie, la fonction publique a été au cœur des préoccupations législatives et réglementaires des derniers mois.