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Le compte personnel d’activité : et la fonction publique ?

La controversée « Loi Travail » (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) a créé le compte personnel d’activité. Il a vocation à s’appliquer pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2017 et pour les travailleurs indépendants au 1er janvier 2018. Les agents publics sont eux aussi concernés par cette mesure pour laquelle gouvernement doit maintenant ouvrir les négociations avec les organisations représentatives du personnel.

Ouvert pour tout salarié âgé de plus de 16 ans (15 ans pour les apprentis), le compte personnel d’activité doit permettre à son titulaire, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits de :

• renforcer son autonomie et sa liberté d’action

• sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité

Ce compte concerne également les personnes à la recherche d’un emploi ou accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles, ainsi que les personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail.

Pour les retraités, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en cas d’exercice d’activité associative ou de volontariat ouvrant droit au Compte d’engagement citoyen (CEC).

Ce compte, accessible en ligne via une plateforme  gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, ne se ferme qu’au décès de la personne.

Pour les salariés du privé, il est alimenté par le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen.

L’article 44 de la loi du 8 août 2016 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d’activité qui informera son titulaire de ses droits à formation et de ses droits sociaux liés à son parcours professionnel.

Il s’agira également, pour les agents publics et ceux des chambres consulaires, de définir les modalités d’utilisation et de gestion de ce compte ainsi que les règles de portabilité en cas de changement d’employeur et/ou de statut.

Rappelons que le compte personnel de formation créé en 2015 pour les salariés du privé n’est pas encore applicable dans la fonction publique, pour laquelle le Droit à la formation (DIF) reste la règle.

Le droit ouvert de 20 heures par an pour un agent public à temps complet dans le cadre du DIF est inférieur à celui prévu dans le cadre du CPF qui est de 24 heures. La possibilité de cumuler des heures de droit individuel  à la formation est limitée à 120 heures pendant 6 ans pour les fonctionnaires contre 150 heures en 9 ans dans le cadre du compte personnel de formation.

La mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique devant être proche de celle du privé, le droit à formation des agents publics devrait ainsi être renforcé.