se dévouer à l'intérêt public

Le conseil d’Etat attend un « changement profond de la culture normative »

Dans son étude annuelle, consacrée à la simplification et la qualité du droit, le Conseil d’Etat déplore que « les mesures prises depuis vingt-cinq ans n’aient pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit ». Le rapport souligne la nécessité d’ »un changement profond de culture normative ». Pour ce faire, la Haute Juridiction administrative fixe trois objectifs majeurs : « responsabiliser les décideurs publics, maîtriser l’emballement de la production normative et faciliter l’application de la norme ».

Dans son étude annuelle sur la simplification et la qualité du droit, le Conseil d’Etat dresse un bilan sans concession de la production normative en France. Comme elle l’a déjà fait par le passé à de multiples reprises, la Haute juridiction administrative dénonce l’inflation normative qui nuit à la qualité de la loi et créé de l’insécurité juridique.

Le Conseil d’État critique ainsi dans cette étude de 256 pages « la lourdeur de la norme » qui « continue de peser sur le citoyen et grève les projets des acteurs économiques ». Trop de lois, trop longues, trop complexe, le constat est sans appel, il l’est d’autant plus si l’on compare notre production de lois à celle de nos voisins européens.

Parmi les chiffres présentés dans ce rapport, l’un marque particulièrement : « un million de mots » sont ajoutés chaque année au sein de l’arsenal juridique. Ce chiffre ne prend en compte que les lois, par les règlements.

Le rapport ne point pas le gouvernement comme seul responsable, même s’il est considéré comme enclin à légiférer sur tout fait, événement qui connaît une raisonnance médiatique, il s’adresse également au Parlement et au juge constitutionnel. Selon ce rapport, ce dernier ne censure pas assez les dispositions réglementaires contenues dans les textes de loi.

Au final, l’excès de loi génère de la complexité et l’empilement de lois inappliquées interroge la sécurité juridique et la confiance des citoyens dans leurs institutions. Comme l’écrivait Montesquieu : « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».