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Le prélèvement à la source pour tous au 1er janvier 2018 : quelle mise en œuvre pour les agents publics ?

Le ministère de l’économie et des finances vient de publier un document à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pour « tout savoir sur le prélèvement à la source ». Prévu pour le 1er janvier 2018, ce mode de prélèvement des impôts, déjà en œuvre dans d’autres pays européens comme l’Allemagne, va modifier les habitudes et le bulletin de paye. Explications.

Le prélèvement à la source consiste dans le paiement de l’impôt au moment de la perception des revenus. Il évite ainsi le décalage qui existe actuellement et qui peut être préjudiciables aux contribuables qui ont une variation de leurs revenus d’une année sur l’autre.

Pratiquement, les contribuables vont recevoir dans le courant de l’été 2017, avec leur avis d’imposition sur les revenus 2016, le taux de prélèvement qui sera appliqué en janvier 2018 sur leur rémunération. A ce moment-là les couples pourront opter pour des taux différenciés ou pour un taux neutre qui seront communiqués à l’employeur par l’administration fiscale. C’est ce taux qui apparaîtra sur le bulletin de paye et qui donnera lieu à prélèvement.

Dans l’attente de la mise en œuvre de la DSN (déclaration sociale nominative), au 1er janvier 2020, les employeurs publics devront déposer mensuellement une déclaration spécifique permettant d’ajuster le taux de prélèvement pour le mois suivant.

Le Ministère précise ainsi les obligations de l’employeur :
• appliquer le taux transmis par la direction générale des finances publiques (DGFiP) : l’employeur n’aura pas à appliquer le taux de manière rétroactive.
• retenir le prélèvement à la source sur la rémunération nette à verser au titre du mois M, en appliquant le taux à la rémunération nette imposable
• reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

En cas d’erreur de la part des collectivités sur le calcul du prélèvement, c’est elles qui en porteront la responsabilité, comme c’est le cas actuellement pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs employés.

Pour toute réclamation sur son taux, l’agent s’adressera directement à la DGFiP. Le Ministère garantit par ailleurs la confidentialité aux agents car seul le taux sera transmis à l’employeur, sans détail de la situation personnelle de l’agent contribuable. Il sera également possible, pour les salariés qui ne souhaitent pas transmettre le taux qui leur est applicable à leur employeur, d’opter pour un taux neutre qui correspond à un barème déterminé uniquement par le montant de la rémunération versée, lequel sera nul jusqu’à 1367 € nets par mois.

Ce changement ne sera pas le seul en ce qui concerne le bulletin de paye dans les années qui viennent, puisque, outre le transfert prime/points applicable dès 2017 et la démarche de simplification, un décret du 6 août 2016 a prévu, pour l’instant pour les seuls agents de l’Etat, une dématérialisation progressive du bulletin de paye et de pension, qui sera pleinement effective au 1er janvier 2020.

La fonction publique territoriale et les établissements hospitaliers ne seront pas épargnés par cette vague de modernisation. Rappelons que dans le secteur privé, la loi Travail du 8 août 2016 a d’ores et déjà facilité le développement du bulletin de paye électronique puisque, depuis le 1er janvier 2017, il est possible aux employeurs qui le souhaitent de procéder à la remise du bulletin de paye sous cette forme, sauf opposition individuelle du salarié. Il n’est donc plus nécessaire, comme antérieurement, d’obtenir préalablement son consentement.