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Loi ASV : des précisions sur la désignation d’une personne de confiance

Alors que l’on s’apprête à souffler la première bougie de la loi ASV, les décrets continuent d’être publiés pour concrétiser sa mise en œuvre.  Le 18 octobre dernier, un décret a été signé par le Premier ministre et cinq autres membres du gouvernement afin de fixer les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance.

 

L’article 27 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillisse­ ment (loi ASV) prévoit que, préalablement à l’entretien avant l’entrée dans un établisse­ ment social ou médicosocial, le directeur de la structure informe la personne accueillie de la possibilité de désigner une personne de confiance.

 

Le rôle de cette dernière est défini à l’article L.311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles en ces termes : « La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Si la personne le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. »

 

En application de ces dispositions, le décret du 18 octobre fixe les conditions dans laquelle est délivrée cette information sur le droit de désigner une personne de confiance. Le texte prévoit ainsi que la délivrance de cette information doit intervenir huit jours au moins avant l’entretien. Elle est délivrée à la personne elle-même ou à son représentant légal. Cette information s’accompagne de la remise d’une notice explicative. En outre, la délivrance de cette information doit être « attestée par un document daté et signé par le directeur de l’établissement ou son représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant lé gal. Une copie du document est remise à ces derniers ».

 

Le décret du 18 octobre fournit, en annexe, le contenu détaillé de la notice d’information à remettre à la personne. Celle-ci détaille les missions de la personne de confiance, comme l’accompagnement et la présence dans tous les entretiens – y compris médicaux – ou l’aide à la compréhension des droits. Elle précise ensuite les modalités de désignation de la personne de confiance, qui peut être un membre de la famille, un proche ou, par exemple, le médecin traitant.

 

Outre la notice, un ensemble d’annexes ont été publiées pour faciliter les démarches : le rappel des principales missions de la personne de confiance, les formulaires de désignation et de révocation de la personne de confiance, les formulaires à destination des témoins en cas d’impossibilité physique d’écrire seul(e) ainsi qu’un modèle d’attestation de délivrance de l’information sur la personne de confiance.

 

Pour tout savoir sur l’application de la loi ASV, Dalloz Métiers Publics propose une journée d’actualité sur le sujet à retrouver ici.