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Projet de loi égalité et citoyenneté : Sénat et Assemblée Nationale en désaccord, principalement sur le logement social

Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 6 juillet 2016, après de nombreux ajouts par rapport au texte initial, le projet de loi égalité et citoyenneté doit être débattu en séance publique au Sénat du 4 au  6 octobre. L’examen en commission spéciale du 13 septembre a d’ores et déjà donné le ton, principalement sur le titre II du texte « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ». Les  modifications apportées ne sont pas au goût de la Ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse.

Dans un communiqué de presse rendu public le 15 septembre dernier, la Ministre estime que l’examen du texte par  la commission spéciale du Sénat « se traduit par un net recul, par rapport au texte adopté par l’Assemblée Nationale le 6 juillet dernier par l’ensemble des groupes politiques de gauche. En effet les objectifs de transparence dans l’attribution des logements sociaux, de mixité sociale et de renforcement de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) ont été largement remis en cause, de même que les dispositions relatives aux gens du voyage ». Elle regrette par ailleurs « vivement ces atteintes à l’esprit d’un projet de loi destiné à renforcer la cohésion sociale en s’attaquant aux ségrégations par le logement ».

Concernant le logement social, la commission spéciale revient principalement sur deux mesures  phares du projet de loi :

-          L’application d’un taux de logements sociaux négocié localement  entre 15 et 25% pour les demandeurs de logement les plus pauvres, hors quartiers prioritaires politique de la ville, au lieu des 25% applicables immédiatement dans la version précédente du texte

En effet, alors que le texte voté par l’Assemblée nationale donnait plus de moyens à l’Etat pour imposer la construction de logements sociaux dans les communes ne respectant pas leurs obligations, renforçant ainsi la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains), le Sénat propose un contrat d’objectifs et de moyens entre le Préfet et les maires concernés pour définir le taux à atteindre.

-          D’une manière générale, les prérogatives du Maire, largement entamées par le projet de loi initial, sont rétablies par le Sénat, notamment sur les modalités d’attribution des logements. Les sénateurs ont également supprimé un article sur les logements sociaux sous-occupés afin d’éviter de « pénaliser les locataires du parc social, en particulier les ménages qui habitent depuis de nombreuses années dans un logement dans lequel ils ont fondé une famille et dont les enfants ont quitté le domicile familial. »

S’agissant de l’accueil des gens du voyage, la Ministre a également réagi à des dispositions introduites par le Sénat visant à « simplifier et moderniser » les procédures d’évacuation des campements illicites, estimant que ces mesures les faciliteront en réalité.

Elle a par ailleurs réaffirmé sa détermination à faire aboutir ce projet de loi. Gageons que le parcours législatif de ce projet sera encore long !