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QPC : Pas de récupération subrogatoire auprès des responsables d’accidents sur la PCH pour les départements

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel a rendu son avis le 24 février dernier : les départements ne pourront pas récupérer la prestation de compensation du handicap versée à une victime d’accident auprès des responsables de cet accident.

Dans cette affaire le Département d’Ille et Vilaine avait versé plusieurs prestations, dont la prestation de compensation du handicap, pour le fils de Mr et Mme E., né lourdement handicapé et pour lequel le tribunal administratif avait reconnu le centre hospitalier de Dinan responsable des faits à l’origine du handicap.

Le Département d’Ille et Vilaine est intervenu à l’instance chargée de fixer l’indemnisation due à la victime pour réclamer au centre hospitalier le remboursement des prestations sociales qu’il avait versées, en soutenant notamment que les dispositions de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation constituait une rupture d’égalité devant la loi en excluant la prestation de compensation du handicap des charges susceptibles de donner lieu à recours subrogatoire en cas d’accident.

Le Conseil constitutionnel réfute cette position en indiquant notamment que les tiers payeurs visés par cette disposition sont soit les employeurs de la victime, soit ceux qui lui servent des prestations, selon une logique assurantielle, en contrepartie des cotisations versées par elle.
Le département pour sa part, n’est pas considéré par les sages comme étant dans la même situation, dans la mesure où il verse une prestation d’aide sociale répondant à une logique de solidarité nationale et limitée à certaines dépenses découlant du handicap.

Le Conseil constitutionnel considère par ailleurs que le principe d’égalité devant la loi « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

Il a également écarté le grief tiré de la différence de traitement entre les victimes, selon que l’auteur du dommage relève du juge judiciaire ou du juge administratif.
Le Conseil d’Etat avait en effet validé l’imputation de la PCH sur les dommages intérêts versés à la victime d’un accident, alors que le juge civil, pour sa part, quand bien même il avait considéré, dans un arrêt du 16 mai 2013, la PCH comme une prestation indemnitaire, a conclu dans deux jurisprudences de 2015 (2 juillet et 1er septembre) que celle-ci « ne peut s’imputer sur les dommages-intérêts à verser à la victime, dès lors qu’aucun recours subrogatoire n’est prévu au bénéfice du département ».

S’appuyant sur les dispositions de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 citée plus haut, la cour de cassation a d’ailleurs considéré plus récemment pour l’aide personnalisée à l’autonomie (arrêt du 20 octobre 2016, Madame Victoria T. c/ société MACIF et autres), que celle-ci n’ayant pas de caractère indemnitaire, elle ne doit pas être déduite du montant des dommages et intérêts accordés en réparation d’un préjudice.

Ces décisions confortent la spécificité de ces allocations destinées à financer les surcoûts du handicap ou les besoins liés à la perte d’autonomie, sans finalement leur conférer de véritable caractère indemnitaire.