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logo-dalloz avril 2016

Droit individuel à la formation des élus locaux : Le fonds de financement sera opérationnel dès 2017

Promulguée le 23 mars 2016, la loi chargeant la Caisse des Dépôts et Consignations de la gestion du nouveau fonds créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux prévoit que celui-ci sera alimenté par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1% prélevé sur leurs indemnités. Retour sur ce droit consacré en 2015 par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice des mandats des exécutifs locaux. Depuis le 1er janvier 2016, tous les élus loc [...] Lire la suite

De nouvelles possibilités de récupération de l’aide sociale sur les contrats d’assurance vie

L’article 83 de la loi du 14 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a étendu les possibilités de récupération de l’aide sociale aux assurances vie bien que les contrats soient hors succession. Longtemps considérés comme un moyen d’échapper à la récupération, ces contrats faisaient déjà l’objet d’une jurisprudence importante et peuvent, selon le cas, faire l’objet d’une requalification en donations déguisées. L’assurance vie fait désormais partie des possibilités de [...] Lire la suite

Fonctionnaires et… exemplaires !

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adoptée définitivement le 7 avril presque trois ans après son dépôt et l’engagement de la procédure accélérée par le gouvernement en juillet 2015. Elle consacre les grands principes du service public reconnus jusque-là par la jurisprudence, s’attache à prévenir le conflit d’intérêts, étend l’obligation de déclaration, restreint les conditions du cumul d’emploi et modifie diverses dispositions statutaires.  Le [...] Lire la suite

Prévention des risques, la FPT à la traîne...

Dans son numéro de mars 2016, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du Ministère du travail pointe le retard de la FPT, mais également de la FPE, en matière de prévention des risques. Deux tiers des employeurs de la fonction publique territoriale ne disposent pas d’un document unique d’évaluation des risques (DUER) récent. L’hygiène et la sécurité, ainsi que la médecine de prévention dans la fonction publique trouvent leur cadre juridique dans le cod [...] Lire la suite

PROCHAINES FORMATIONS

Enjeux et risques pour l’élu en urbanisme ÉLUS

Une journée pouronnaître et maîtriser les prérogatives urbanistiques et foncières afin de consolider vos pratiques, avoir les clés pour orienter vos décisions et prévenir le contentieux [Voir le programme]

21 mai 2016

Evaluation du Fonds de commerce et du Droit au bail

Deux journées pour comprendre le principe de l’indemnité d’éviction destinée à réparer le préjudice d’un commerçant dont le bail est rompu : les méthodes d’évaluation d’un fonds de commerce, le calcul d’un droit au bail, la détermination des indemnités accessoires, avec des exercices pratiques [Voir le programme]

30-31 mai 2016 et 17-18 octobre 2016

Les maisons d'assistants maternels

Cette formation permettra aux professionnels de PMI de maîtriser, l’applicabilité de la procédure et des critères d’agrément de droit commun ainsi que les critères spécifiques à l’exercice en MAM. En s’appuyant sur les apports et la jurisprudence, vous pourrez sécuriser vos pratiques et optimiser le suivi et le contrôle des assistants maternels [Voir le programme]

31 mai 2016

Agrément et aspects fonctionnels de l’emploi des assistants maternels et familiaux

Dalloz vous propose une formation spécialisée sur 3 jours afin de mieux maîtriser les critères d’agrément, actualiser vos connaissances, consolider ses pratiques et optimiser la gestion de la relation fonctionnelle «Employeur/ AM-AF» [Voir le programme]

6-7-8 juin 2016 et 5-6-7 octobre 2016

Quelles aides sociales pour les personnes âgées en établissement ?

Deux jours pour actualisez vos connaissances sur les principaux dispositifs (APA, OA et récupération des aides) et s’appuyer sur une parfaite maîtrise réglementaire pour mieux accompagner et conseiller les bénéficiaires et leurs familles. [Voir le programme]

9-10 juin 2016

Vade-mecum de l’élu de permanence : Savoir gérer les situations d’urgence du week-end ou de la nuit ! ÉLUS

Une journée spécialement conçue pour vous fournir éléments juridiques et bonnes pratiques en vue de gérer au mieux les différentes situations d'urgence : Pouvoirs du Maire, rôle des parties prenantes, gestion de la crise, communication efficace [Voir le programme]

25 juin 2016

Voir le planning des formations

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