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logo-dalloz mai 2016

Carte mobilité-inclusion : du « trois-en-un » d’ici 2017

Dans le cadre du projet de loi « Pour une République Numérique », les sénateurs ont voté le 28 avril un amendement introduit à la demande du gouvernement,  créant la carte mobilité inclusion, qui a vocation à remplacer dès le 1er janvier 2017, les cartes en format papier délivrées actuellement : cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La carte d’invalidité, tout d’abord, concerne les personnes atteintes d’une invalidité de plus de 80% ou classées en 3ème catégorie de la pension d’i [...] Lire la suite

Rapport Sirugue : vers un big bang des minimas sociaux ?

Système « complexe » et « inéquitable », c’est ainsi que le député Christophe Sirugue qualifie les minimas sociaux, dans un rapport rendu au premier ministre le 18 avril dernier et dans lequel il préconise une réforme en profondeur des dix minimas sociaux actuels (« Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune »). Des propositions qui sont financièrement irréalistes pour l’Assemblée des Départements de France (ADF). La France compte aujourd’hui dix minima sociaux dont bénéfici [...] Lire la suite

Projet de loi "Justice du XXIème siècle" : ce qui attend les officiers d’état civil

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle dont les dispositions vont impacter les compétences des officiers d’état-civil et par conséquent modifier les pratiques des services d’état civil des communes. Outre des dispositions favorisant le développement des traitements automatisés des données de l’état civil, les principaux impacts concerneraient le Pacte civil de solidarité (Pacs) et la procédure de changement de prénom. En ce qui concerne le Pacs en e [...] Lire la suite

Accord PPCR : moins de primes, plus de points dès 2016

Mesure phare du Protocole sur les Parcours, les Carrières et les Rémunérations des agents (PPCR) initié par Marylise Lebranchu, la transformation de primes en points d’indice a fait l’objet d’un décret publié au journal officiel du 13 mai (Décret 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »). Elle concerne les trois versants de la fonction publique et doit s’appliquer dès 2016 pour les agents de catégorie B ainsi qu’une partie des cadres d’emplo [...] Lire la suite

PROCHAINES FORMATIONS

Agrément et aspects fonctionnels de l’emploi des assistants maternels et familiaux

Dalloz vous propose une formation spécialisée sur 3 jours afin de mieux maîtriser les critères d’agrément, actualiser vos connaissances, consolider ses pratiques et optimiser la gestion de la relation fonctionnelle «Employeur/ AM-AF» [Voir le programme]

6-7-8 juin 2016 et 5-6-7 octobre 2016

La concession d'aménagement

Lorsqu’une collectivité ne dispose pas des moyens pour réaliser une opération d’aménagement, elle doit recourir à une concession d’aménagement. Ce contrat implique une bonne connaissance du cadre juridique et des enjeux pratiques en la matière pour pouvoir nouer un partenariat efficient avec l’aménageur désigné et atteindre les objectifs poursuivis. [Voir le programme]

15-16 juin 2016

Loi Lebranchu: déontologie, droits et obligations des fonctionnaires ÉLUS

[Voir le programme]

17 juin 2016

Agrément en vue de l'adoption

Encadré par le Code de l’action sociale et des familles, sous le contrôle du juge administratif, l’agrément en vue de l’adoption est une démarche aux « en-jeux » psychiques complexes: il convient d’en maîtriser les éléments juridiques comme les aspects cliniques. [Voir le programme]

28-29-30 juin 2016

Voirie territoriale

La loi NOTRe tout comme le décret du 31 juillet 2015 relatif au chemins ruraux ont considérablement modifié la question de la voirie territoriale (domaine public routier et domaine privé routier, riveraineté) renforçant notamment le rôle de l’intercommunalité et de la région aux côtés des départements et communes [Voir le programme]

1 juillet 2016

Voir le planning des formations

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