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logo-dalloz juillet 2016

Conditions de licenciement des assistants familiaux : Décisions du Conseil d'Etat

Un arrêt récent du Conseil d’Etat éclaire sur les mentions à apporter sur la convocation des assistants familiaux à l’entretien préalable au licenciement Dans un arrêt du 30 mai 2016 (n° 381274), le Conseil d’État s’est prononcé sur les mentions de la lettre de convocation à entretien préalable à licenciement d’une assistante familiale salariée d’un département : l’employeur n’a pas à préciser à l’agent dans cette convocation que le salarié peut se faire assister d’un conseiller du salarié ni à [...] Lire la suite

Assurance chômage : faute d’accord, la convention 2014 est prorogée

La nouvelle convention d’assurance chômage devait entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Faute d’accord entre les partenaires sociaux,  il revient au Gouvernement de prendre la main, ce qui s’est déjà produit en 1982, une seule fois en plus de quarante ans. Le gouvernement a par conséquent décidé de proroger la convention en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et invité les syndicats à de nouvelles négociations à la rentrée. L’accord intervenu en avril 2016 sur les intermittents sera néanmoin [...] Lire la suite

Pour une nouvelle approche de l’aide sociale ?

Tarification à l’individu ou à l’établissement ? De plus en plus de voix s’élèvent pour que l’aide sociale à l’hébergement fasse l’objet d’une réforme de fonds. C’est le cas du SYNERPA (syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées) qui tenait son 16ème congrès annuel à Montpellier les 2 et 3 juin derniers. L’aide sociale à l’hébergement est assurée par les conseils départementaux pour les personnes âgées et handicapées, hébergées en établissement habilités ou en [...] Lire la suite

Contrôler efficacement un délégataire de service public

La transposition de la directive « concession » conserve les obligations d’information du délégataire. L’article 33 du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 précise les pièces qu’un délégataire doit remettre chaque année au délégant. En résumé : le compte annuel de résultat; une présentation des méthodes de calcul; un état des variations du patrimoine immobilier; un suivi du programme contractuel d’investissements; un état des autres dépenses de renouvellement réalisées ; un inventaire des biens [...] Lire la suite

PROCHAINES FORMATIONS

Mobilité et Transports depuis la COP 21 : un enjeu majeur pour l’élu ÉLUS

Le transport des personnes et des biens représente environ 15% du PIB national. Le transport est essentiel à l’économie, au développement des territoires, à l’éducation, à la culture et aux loisirs. Il constitue un enjeu majeur de l’aménagement public. Cop 21 et nouvelles attentes sociétales amènent à concevoir la mobilité des territoires autrement. [Voir le programme]

10 septembre 2016

Dysfonctionnements parentaux

[Voir le programme]

12-13-14 septembre 2016

Secret professionnel et partage d’informations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social après la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016

Alors que travail en réseau et partenariat sont de plus en plus encouragés, il faut veiller à respecter les exigences imposées par le principe du secret professionnel, dont le champ d’application n’a jamais été aussi large, au risque d’engager la responsabilité pénale des professionnels comme des personnes morales [Voir le programme]

21-22 septembre 2016

Maîtriser la rédaction des conventions

L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et fondations va modifier la rédaction des conventions des collectivités. Basée sur des éléments juridiques et exemples pratiques cette formation permet de maîtriser la préparation de dossiers ainsi que la réalisation de conventions [Voir le programme]

29-30 septembre 2016

Obligation Alimentaire : Maîtriser le cadre réglementaire et la mise en oeuvre

Corollaire de l’aide sociale départementale qui lui est subsidiaire, l’obligation alimentaire est largement issue du code civil. Une formation qui permet de comprendre des règles strictes et complexes dont la mise en œuvre par les départements est toutefois largement laissée à leur appréciation et à celle du juge [Voir le programme]

24-25 novembre 2016

Voir le planning des formations

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